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Convention de recherche d’économies – Attention !

Attention à la déterminabilité du prix ! Dans certains types de prestations de services, les modalités de rémunération d’un titulaire peuvent être fondées uniquement sur un pourcentage du résultat obtenu par celui-ci. Un tel prix n’est ni déterminé, ni «déterminable ». Illustration : pour les conventions de recherche d’économies, un prix en pourcentage des économies […]

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