Vous trouverez un modèle d’attestation au format pdf et au format word.
24 janvier 2014.
Vous trouverez un modèle d’attestation au format pdf et au format word.
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22 janvier 2014.
Attention à la déterminabilité du prix ! Dans certains types de prestations de services, les modalités de rémunération d’un titulaire peuvent être fondées uniquement sur un pourcentage du résultat obtenu par celui-ci. Un tel prix n’est ni déterminé, ni «déterminable ». Illustration : pour les conventions de recherche d’économies, un prix en pourcentage des économies […]
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13 septembre 2012.
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