Contribution

Halte aux arnaques ! Règle du « service fait »

Récemment, une collègue a été démarchée afin d’inscrire les résidences de son CCAS dans un annuaire professionnel. Un document a été signé par le CCAS qui s’engageait à régler la somme de 1 194 € (mention écrite en petit caractère), alors que l’interlocuteur avait présenté un « service gratuit ». A la réception de la facture et […]

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Attestation de crédit d’impôt / Portage de repas à domicile

Vous trouverez un modèle d’attestation au format pdf et au format word.

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Convention de recherche d’économies – Attention !

Attention à la déterminabilité du prix ! Dans certains types de prestations de services, les modalités de rémunération d’un titulaire peuvent être fondées uniquement sur un pourcentage du résultat obtenu par celui-ci. Un tel prix n’est ni déterminé, ni «déterminable ». Illustration : pour les conventions de recherche d’économies, un prix en pourcentage des économies […]

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