Halte aux arnaques ! Règle du « service fait »

Récemment, une collègue a été démarchée afin d’inscrire les résidences de son CCAS dans un annuaire professionnel.

Un document a été signé par le CCAS qui s’engageait à régler la somme de 1 194 € (mention écrite en petit caractère), alors que l’interlocuteur avait présenté un « service gratuit ».

A la réception de la facture et après vérification, il s’est avéré que l’annuaire n’avait pas d’existence réelle.

La facture n’a donc pas été réglée, plus de peur que de mal.

Petit rappel: les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu’une fois « le service fait », c’est-à-dire dès lors que le CCAS a constaté que les prestations ont été réalisées, et qu’elles sont conformes à ses exigences.

Quoi qu’il existe certaines exceptions à ce principe (qui dépendent de la nature des prestations, comme par exemple la fourniture d’abonnement tels que des accès internet, d’eau, de gaz, etc.), le principe reste toutefois l’exécution préalable et il est inutile d’envoyer une demande de paiement (hors clause spécifique du marché) tant que les prestations n’ont pas été réalisées.

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