Intervention de Claudine Paillard au Comité d’évaluation des politiques publiques de l’assemblée nationale sur «le non-recours aux droits sociaux :quels publics, quelles causes ?»

Intervention de Claudine Paillard au Comité d’évaluation des politiques publiques de l’assemblée nationale sur «le non-recours aux droits sociaux :quels publics, quelles causes ?»

Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

Accès aux droits sociaux (ressources)

Intervention Anccas

Février 2016

 

L’ANCCAS remercie de l’invitation. L’action sociale communale nous semble en effet au cœur de cet enjeu tant pour repérer les difficultés que pour proposer les actions à conduire.

Référence au rapport de l’université Joseph Fourier remis le 31 mars 2015 « lutte contre le non recours au local » très riche sur les problématiques et les réponses apportées par les CCAS et les départements.

Les facteurs de non recours

- La complexité des prestations et dispositifs

  • une complexité administrative pour l’accès aux aides qui entraîne une perte d’autonomie des usagers dans leurs parcours
  • des aides rigides qui s’adaptent peu à des parcours émaillés de ruptures.

Sont repérés par exemple :

  • dysfonctionnement dans l’accès des allocataires RSA vers les prestations pôle emploi malgré leur inscription à pôle emploi.
  • l’absence d’orientation des demandeurs d’emploi en fin d’indemnisation ayant un refus d’allocation de solidarité spécifique (ASS) vers l’accès à l’aide forfaitaire de fin de droit qui n’est pas connue du public.
  • non recours pour les travailleurs indépendants : peu savent qu’il y a un fonds d’action sociale des travailleurs indépendants

- La complexité partenariale

Nombreux intervenants auprès des usagers, avec des modalités disparates d’intervention, des lieux d’accueil différents, des échanges insuffisants entre partenaires qui se renvoient parfois les publics et externalisent leurs difficultés de gestion sur les autres intervenants. Pour une situation donnée, il faut solliciter plusieurs organismes, donner les mêmes documents. Le découragement du public est un facteur important de non recours.

Ex : courrier reçu dans toutes les communes d’un département et provenant de la CAF (à partir d’un document CNAF) sur la prime pour l’emploi titrée : « la branche famille compte sur ses partenaires » alors même qu’aucun référent à joindre n’est indiqué dans le courrier, aucune formation prévue, demande anxiogène pour les agents qui se sentent une responsabilité par rapport au public sans avoir les moyens de la mettre en œuvre.

  • Les régimes spécifiques :

Ex: le RSI

Peu d’information en termes de droits, et peu de lien avec le RSI et autre travailleurs sociaux.

- La substitution du numérique à la relation personnelle

Ex : prime d’activité remplace des dispositifs qui globalement étaient méconnus (le CCAS de la Flèche a ainsi repéré que les 2/3 des personnes qui y auraient droit ne connaissaient pas cette prestation).

Pour ceux qui ont déjà le RSA activité ou la prime pour l’emploi, ils basculent directement dans le dispositif. En revanche, pour les nouveaux entrants, la seule possibilité d’y accéder est via internet : slogan CAF « 100% dématérialisée, 100% personnalisée ».

La réponse courante est souvent de dire qu »il faut accompagner les personnes au numérique (alors même que 25 % des français n’ont pas de solution de connexion). Or lorsqu’il s’agit de sujet aussi important que leurs ressources, pour des personnes qui sont déjà en économie de subsistance (ou presque), ne pas avoir une réponse sûre d’une personne en face d’eux, quel que soit leur capacité à utiliser le numérique est anxiogène.

Et même lorsque l’on prévoit une relation personnelle, de plus en plus les prises de RDV doivent se faire par internet.

L’incantation à l’accompagnement des personnes au numérique renverse la charge : on externalise ainsi sur les personnes la complexité de nos dispositifs. Au lieu de se mettre à portée, il est demandé aux personnes de s’adapter à nos modalités de mise en œuvre.

On confond aussi souvent les difficultés qu’auraient les personnes à accéder au numérique, et qu’il faudrait donc aider à utiliser l’ordinateur, avec les difficultés à comprendre ce qui est demandé, la fracture administrative se cumule alors avec la fracture numérique.

Ex : il est depuis peu possible d’effectuer sa demande de logement social par Internet, une partie du public apprécie de pouvoir faire cette démarche en ligne et utilise parfaitement l’ordinateur, pour autant, 80 % des dossiers ne sont pas bien remplis et doivent être repris par les services.

 

Les actions à développer

L’absence de données locales sur le non recours ne facilite pas la capacité d’agir, pour autant les CCAS se mobilisent pour :

  • Qualifier et former des personnels pour une bonne connaissance de l’offre (limites : personnel d’accueil souvent catégorie C, voire emplois aidés).

 

  • Favoriser les formations communes entre acteurs de l’action sociale.

 

Ex : Besançon mise en place d’un groupe acteurs et accès aux droits visant à connaître les missions et limites d’intervention de chacun avec immersion inter accueil, formations entre professionnels lorsque nouvelles modalités d’accueil, ateliers collectifs et individuels de tri de documents… concerne CAF, CPAM, CMS mais aussi MQ, écrivains publics, CCAS.

Ne pas oublier les régimes spécifiques : ex : RSI

  • « Capter » la demande à partir «d’un produit d’appel» local simple ou à faible « connotation sociale ».

Ex 1 : carte de transport à tarif aidé, droit (quand il existe) auquel les personnes adhèrent facilement et qu’elles viennent effectivement demander, et c’est alors l’occasion de renseigner et effectuer les démarches pour les autres droits possibles.

Ex 2 : microcrédit personnel garanti permettant de toucher des publics moins habitués à l’action sociale (travailleurs pauvres) et occasion de travailler sur le budget familial.

  • Lutter contre l’isolement et favoriser l’apprentissage de l’environnement administratif

- Pour les travailleurs indépendants à faible ressources, il est important de veiller à leur accompagnement en lien avec leur isolement professionnel.

- Concernant les étrangers : aucune évaluation sur plus/moins de non recours. La spécificité reste pour eux l’obstacle de la langue. Concernant les étrangers bien insérés dans les réseaux, y compris communautaires, il n’est pas certain qu’il y ait plus de non recours que pour un français isolé par exemple. Pour les étrangers, nécessité donc d’accentuer l’apprentissage de la langue et la connaissance de l’environnement dans la cité.

. Faciliter l’accès au numérique (connexion, amélioration des compétences)

  •  Faire du lien entre prestations en conventionnant entre partenaires

Ex : Rennes, signature d’une convention avec la CPAM : délivrance du formulaire CMU C systématique lors de l’instruction des demandes de RSA pour les personnes n’ayant pas de mutuelle, sinon, réorientation vers la CPAM pour vérification de l’agrément mutuelle. Information aussi sur les tarifs sociaux gaz, électricité.

  • Peser sur les acteurs pour qu’il reste toujours la possibilité, malgré l’accès numérique à une prestation, de s’adresser à une personne repérée au sein de l’institution qui génère la prestation. Le numérique ne devrait jamais être la possibilité exclusive pour obtenir une prestation, il faut toujours pouvoir laisser le choix aux personnes.
  • développer des « réponses communes » entre différentes administrations ou au moins portes d’entrée.

La multiplication des guichets aggrave le non recours.

L’ANCCAS propose de réfléchir au maillage systématique du territoire par des « espaces solidaires » de proximité. Il s’agirait ainsi de développer, en limitant les moyens supplémentaires mais en rassemblant les compétences existantes de diverses institutions (CCAS, CAF, CPAM, Pôle emploi, CD……), des lieux ou réseaux d’accueil permettant de faire le lien et la coordination autour de la personne.

Il convient pour cela d’abord de faciliter de façon concertée entre partenaires les démarches des personnes en rassemblant les différents services et prestations auxquels elles peuvent prétendre quelles que soient les institutions concernées.

Dans les secteurs ruraux, sans rassembler physiquement les institutions, il s’agirait de créer une porte d’entrée unique aux personnes et de faciliter la coordination des réponses autour d’elles.

Il s’agit de développer l’idée que pour accéder à l’ensemble des prestations à partir d’une situation financière ou familiale déterminée; par exemple, un « simulateur »commun reprenant l’ensemble des droits.

Au final, l’objectif est de retourner progressivement les ressorts de l’action sociale en partant des besoins de la personne plutôt que de l’offre des institutions et d’aborder les situations sociales globalement autour d’une logique de parcours de vie.

Nous pensons que l’échelon communal ou intercommunal est le bon niveau pour organiser cette entrée unique. Nous avons proposés que les CCAS soient reconnus formellement dans cette mission de «  porte d’entrée. » généraliste.

 Télécharger l’intégralité de l’intervention.

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