Loi NOTRe et Débat d’Orientations Budgétaires

Loi NOTRe et Débat d’Orientations Budgétaires

Vous trouverez ci-dessous des exemples disponibles en téléchargement de délibération et de diaporama de présentation du Débat d’Orientations Budgétaires:

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Ci-dessous une note de M. Frédéric BODO de l’UNCCAS concernant les nouvelles dispositions sur le Débat d’Orientations Budgétaires.

Note sur loi NOTRE

Eléments relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB) et au rapport d’orientation budgétaire (ROB) suite à la loi n°2015-991 du 7 Août 2015  portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).  

1.       Nouveautés issues de la Loi NOTRe : 
  
Jusqu’à présent, dans les CCAS des  communes de plus de 3 500 habitants, il était fait obligation d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédent le vote du budget.  La convocation devait comporter une note explicative permettant d’éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires préalablement à ce débat et au vote du budget. Toutefois la législation ne précisait en aucune manière la forme que devait revêtir cette note de synthèse, une grande liberté était donc laissée à l’exécutif et aux services de la collectivité. En outre aucune délibération n’était exigée pour prendre acte du débat d’orientation budgétaire.
C’est pourquoi, l’article 107 de la loi NOTRe  est venu étoffer les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire des communes en accentuant l’information aux conseillers municipaux. A noter que l’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi concerne les CCAS puisque cet article précise que « les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».
Désormais,  dans les CCAS des  communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire(ROB) qui sera porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
> Sur ce point, pour rappel, le juge administratif a précisé que le DOB et le vote du budget ne pouvaient avoir lieu dans la même séance, ni le même jour, ni la veille.  Le motif : le DOB doit éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires et il faut leur laisser un temps suffisant pour « intégrer » ces éléments avant le vote du budget.
>Tribunal administratif de Montpellier, 5/11/97, Préfet de l’Hérault : « Un débat organisé la veille ou le jour même du vote du budget entache d’illégalité le budget adopté ». Le juge a précisé que le débat d’orientation budgétaire devait intervenir « lors de la phase de préparation du budget ».
Il faut donc à minima 2 jours de décalage entre le vote du DOB et le budget  et ne pas oublier le temps de convocation nécessaire des 3 jours pour le CA du CCAS.

Enfin, il est à noter que désormais, le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. 

2.       Contenu du ROB : 

L’article L.2312-1 du CGCT précise que le ROB doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que  sur la structure et la gestion de la dette. En outre pour les CCAS des communes de plus de 10 000 habitants, le ROB doit présenter également la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Toutefois, nous ne connaissons pas encore la nature précise des éléments à fournir : le texte précise explicitement qu’un décret devra préciser « le contenu du rapport  (…) »  et aucune circulaire interprétative n’est encore parue. Toutefois il est fortement probable que les services du ministère des finances vont produire une note explicative en vue de l’adoption du budget 2016 et nous vous en tiendrons informés.

3.       Transmission et publication :

L’article L.2312-1 du CGCT précise que le ROB doit être transmis au préfet du département et au président de l’EPCI dont la commune est membre. Les modalités de transmission et de publication seront  également  précisées par décret.  Toutefois, concernant la transmission à l’EPCI de rattachement de la commune, nous pensons que la transmission ne s’envisagerait que si l’EPCI en question a des compétences en matière sociale. En effet, il n’y a pas de lien direct entre CCAS et EPCI et on peut raisonnablement penser que le rapport établi pour le conseil municipal intègrera les activités « connexes » de la mairie, notamment celles de son CCAS.

 

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